I – CREATION DE L’ASSOCIATION

 

Article 1er : Dénomination

Il a été créé à Narbonne le 5 Mai 1982 une association départementale régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août, ayant pour titre :

 

CENTRE D’INFORMATION SUR LES DROITS DES FEMMES ET DES FAMILLES

 

L’association adhère à la charte nationale des Centres d’Information sur les Droits des Femmes et fait partie du réseau national des Centres d’Information des Femmes.

Il lui est confié une mission d’intérêt général à l’échelon départemental en tant qu’association agréée par l’Etat.

La durée de l’association est illimitée.

Le siège social est fixé au 37 avenue des Pyrénées 11100 NARBONNE.

Article 2 : Objectifs

L’association ayant pour mission essentielle de favoriser l’autonomie des femmes et de valoriser leur place et le rôle de la famille dans la société afin de concourir à leur autonomie, a pour objectifs de :

- Développer l’information et favoriser l’accès aux droits pour les femmes et le public en général en créant les services chargés d’accueillir, d’écouter, d’informer, d’orienter le public dans les domaines juridiques, professionnel, santé, vie relationnelle, ceci de façon confidentielle,

- Proposer, de développer et/ou de mettre en œuvre toute action en matière de lutte contre les discriminations et toutes formes de violences faites aux femmes, quel que soit leur âge,

- Promouvoir l’égalité des chances entre les hommes et les femmes par le développement d’actions spécifiques liées à l’information et à la formation, devant particulièrement répondre à des besoins recensés lors de l’activité définie par la charte,

- Relayer auprès du public, les mesures législatives et l’action des pouvoirs publics permettant la mise en œuvre de l’égalité entre les femmes et les hommes,

- Travailler en partenariat avec les organismes compétents publics, para-publics, privés (ayant une vocation d’intérêt public) pour les informer des problèmes soulevés par les femmes et les familles et les inciter à rechercher des solutions adaptées.

Article 3 : Les moyens d’actions

Les moyens d’actions de l’association sont :

- Le recrutement d’un personnel qualifié chargé de la mise en œuvre des valeurs fondamentales de l’association telles que définies dans le projet associatif du Réseau National des CIDFF,

- La création de secteurs spécialisés d’information,

- La diffusion de documents d’information (guides, dossiers, fiches techniques),

- La réalisation d’études ou d’enquêtes sur les besoins exprimés par le public,

- Tout autre moyen correspondant à son objet et à la réalisation de ses buts,

- Location ou mise à disposition de logements ou bureaux à des personnes physiques ou morales,

Article 4 : Règles générales

L’association s’interdit toute activité présentant un caractère politique, confessionnel ou lucratif.

Elle peut gérer des antennes et des points d’information.

Elle adhère à l’Union Régionale des CIDFF, participe à son activité et à son développement.

Elle est membre de l’Assemblée Générale du CNIDFF, et élit les représentants régionaux au sein de cette structure, Conseil d’administration et Comité National de Liaison. Elle communique à ces différentes instances les résultats de ses activités, selon les règlements internes en vigueur.

Elle travaille en collaboration avec le département ministériel chargé des Droits des Femmes, à tous les échelons.

Elle se donne les moyens de ses objectifs en les précisant dans le Règlement Intérieur.

Elle s’engage à signer la Charte Nationale et doit solliciter son agrément près du Conseil National d’Agrément pour être reconnue CIDFF.

Article 5 : Les ressources

Les ressources de l’association se composent :

- Des cotisations de ses membres,

- Des subventions de l’Etat, de la Communauté Européenne, et des collectivités territoriales à l’échelon régional, départemental et communal,

- Des ressources propres, liées au développement de prestations,

- De toute ressource légale

- Dons manuels notamment dans le cadre du mécénat,

- Du revenu de ses biens et valeurs.

Il est tenu une comptabilité faisant apparaître annuellement un compte de résultat, un bilan.

L’emploi des fonds provenant des subventions accordées au cours de l’exercice écoulé est justifié chaque année auprès du préfet du département ou de région, des collectivités territoriales ainsi que des services ministériels concernés.

L’association est tenue à se prêter à tout contrôle des services de l’Etat.

II – ASSEMBLEE GENERALE

Article 6 : Conditions d’admission, démission et radiation

Les membres de l’association respectent la déontologie fixée par la charte et par le projet associatif national du réseau des CIDFF.

A l’exception des membres d’honneur et des membres de droit, les demandes d’adhésion à l’association doivent être présentées par écrit à son/sa président-e et être agréées par la majorité des membres du conseil d’administration. Le refus d’admission n’est pas motivé.

La qualité de membre de l’association se perd :

1. Par la démission.

2. Par la radiation prononcée par le Conseil d’Administration pour non-paiement de la cotisation ou pour motif grave. Dans ce cas, l’intéressé-e a la possibilité de présenter toute justification devant le Conseil d’Administration après y avoir été invité-e par lettre recommandée.

3.Par la perte de la qualité au titre de laquelle est intervenue la désignation.

Article 7 : Composition

Au niveau de l’Assemblée Générale, l’association se compose de :

1. Membres d’honneur

Toute personne, qui a rendu des services, signalée à l’association dans les conditions définies par le règlement intérieur.

Ils ont voix consultative.

2. Membres de droit

Ils regroupent :

- Les représentants des Ministères,

- Les représentants de l’Union Régionale et du Centre National d’Information sur les Droits des Femmes et Familles (CNIDFF),

- Les représentants des collectivités territoriales.

Ce sont en particulier :

- La Déléguée Régionale aux Droits des Femmes et à l’Egalité,

- La Chargée de Mission Départementale aux Droits des Femmes et à l’Egalité,

- Les Présidentes de l’Union Régionale et du CNIDFF ou leurs représentants.

Ils ne sont pas tenus à cotisation et ont voix consultative.

3. Membres actifs

- Personnes physiques à titre individuel :

Toute personne adhérant à la déontologie de la charte, ayant rendu ou rendant des services particuliers, ayant présenté une demande d’admission agréée par le Conseil d’Administration, et à jour de la cotisation annuelle fixée par l’Assemblée Générale et mentionnée dans le Règlement Intérieur, contribuant « activement » à la réalisation des objectifs de l’association.

- Personnes morales qui délèguent un représentant.

Tous les membres actifs s’acquittent d’une cotisation et ont voix délibérative.

4. Membres associés

- Les organismes publics ou para-publics avec lesquels se fait un travail de partenariat. Ils ne règlent pas de cotisation mais ils doivent être agréés par le Conseil d’Administration.

Ils ont voix consultative.

5. Personnes invitées

- Le Conseil d’Administration peut décider d’inviter à titre consultatif toute personne physique ou morale dont il juge la participation utile à l’Assemblée Générale.

- Le-la Directeur-trice et les salarié-e-s.

Ils ont voix consultative.

Article 8 : Rôle et fonctionnement

L’Assemblée Générale est l’organe souverain de l’association ; elle est seule compétente pour décider des actes essentiels.

L’Assemblée Générale ordinaire comprend tous les membres de l’association à quelque titre qu’ils soient affiliés. L’Assemblée Générale ordinaire se réunit au moins une fois par an sur convocation du-de la Président-e ou à la demande du tiers de ses membres. La convocation est adressée par les soins du-de la Président-e quinze jours au moins avant la date fixée.

L’ordre du jour est indiqué sur les convocations. Seules devront être traitées les questions soumises à l’ordre du jour.

Tout membre de l’association a le droit de faire inscrire une nouvelle question à l’ordre du jour de l’Assemblée Générale, à la condition d’en aviser le-la Président-e dix jours au moins avant la date de la réunion. Celle-ci sera portée à la connaissance de l’Assemblée Générale en début de séance.

Le-la Président-e assisté-e des membres du Conseil d’Administration préside l’Assemblée. Il-elle soumet au vote le rapport moral, le rapport d’activité et les orientations pour l’année à venir.

Le-la trésorier-e rend compte de sa gestion, soumet au vote de l’Assemblée Générale le compte de résultat, le bilan et le budget prévisionnel.

L’association étant soumise à l’obligation d’un commissaire aux comptes, celui-ci présente son rapport financier.

Les délibérations de l’Assemblée Générale ne sont valables que si la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée. Chaque membre ne peut être porteur que d’un pouvoir. Ces décisions sont prises à la majorité absolue des membres présents.

Chaque membre ne peut recevoir plus de deux pouvoirs. Il n’est pas tenu compte des abstentions pour le calcul de la majorité absolue.

Le vote à scrutin secret peut être demandé soit par le conseil d’administration soit par le quart des membres présents à l’assemblée générale.

Il est procédé après épuisement de l’ordre du jour, au remplacement, au scrutin secret, des membres sortants du Conseil d’Administration.

Si le quorum n’est pas atteint lors de la première réunion, une deuxième Assemblée Générale Extraordinaire est réunie après un délai minimum de deux semaines. Celle-ci délibère alors valablement à la majorité absolue des voix des membres présents ou représentés.

III – LE CONSEIL D’ADMINISTRATION

Article 9 : Election du Conseil d’Administration

L’association est administrée par un Conseil d’Administration dont le nombre, fixé par délibération de l’Assemblée Générale, est compris entre 9 membres au moins et 14 membres au plus.

Les membres du Conseil d’Administration sont élus au scrutin secret, pour 3 ans, par l’Assemblée Générale. Ils sont choisis parmi :

- Les membres de droit (1)

- Les membres associés (1)

avec voix consultative

- Les membres actifs (12)

avec voix délibérative

Ils sont renouvelés par tiers chaque année.

La-le délégué-e ou représentant-e des salarié-e-s, élu-e pour un an, assistera au Conseil d’Administration avec voix consultative.

En cas de vacance ou d’exclusion d’un des membres, le Conseil pourvoit provisoirement à son remplacement par cooptation à la majorité simple. L’exclusion peut être prononcée à la suite de 3 absences successives non excusées et après consultation du membre concerné. Il est procédé à son remplacement définitif lors de l’Assemblée Générale suivante. Le pouvoir de ce membre ainsi élu prend fin à l’époque où devait normalement expirer le mandat du membre remplacé.

Article 10 : Rôle et fonctionnement

Le Conseil d’Administration est investi des pouvoirs pour décider toute opération nécessaire à l’administration de l’association et à la réalisation de ses objectifs. Il autorise le-la Président-e à passer tout acte nécessaire au fonctionnement de l’association.

Le Conseil d’Administration peut mettre en place des commissions de travail, ouvertes aux membres de l’association. Le Conseil d’Administration se réunit au moins 2 fois par an et chaque fois qu’il est convoqué par son-sa Président-e ou sur demande du tiers des membres du Conseil d’Administration.

La moitié au moins des membres du Conseil d’Administration présents ou représentés est nécessaire pour la validité des délibérations. Les décisions sont prises à la majorité des administrateurs-trices présent-e-s ou représenté-e-s. Chaque administrateur-trice ne peut détenir plus d’un pouvoir en plus du sien. En cas de partage des voix, celle du-de la Président-e est prépondérante.

Il est tenu un procès-verbal des séances, signé par le-la président-e et le-la secrétaire.

Toutes les fonctions sont gratuites. Toutefois les frais et débours occasionnés par l’accomplissement de leur mandat, leur sont remboursés au vue des pièces justificatives.

IV – LE BUREAU

Article 11 : Composition

Le Conseil d’Administration choisit tous les ans, parmi ses membres actifs, un bureau composé de :

- Un-e Président-e,

- Un-e Vice-Président-e,

- Un-e Secrétaire,

Eventuellement un-e Secrétaire adjoint-e

- Un-e Trésorier-e

Eventuellement un-e Trésorier-e adjoint-e

Le-la Directeur-trice assiste au bureau avec voix consultative.

Le Bureau peut inviter toute personne dont il juge la participation utile ne pouvant avoir que voix consultative.

Les membres sortants du Bureau sont rééligibles.

Article 12 : Rôle et fonctionnement

Les rôles de Président-e, Secrétaire et Trésorier-e sont précisés dans le Règlement Intérieur.

Le rôle du-de la Président-e est prépondérant, il-elle est autorisé-e à ester en justice au nom de l’association et doit être mandaté-e par le Conseil d’Administration.

Le Bureau assure le bon fonctionnement de l’association par délégation du Conseil d’Administration. Il vote à la majorité des membres présents. La voix du-de la Président-e est prépondérante.

V – REGLES COMPLEMENTAIRES

Article 13 : Assemblée Générale Extraordinaire

L’Assemblée Générale Extraordinaire peut être convoquée par le-la Président-e ou sur la demande de la moitié plus un des membres inscrits, selon les modalités de l’article 8.

Si le quorum n’est pas atteint, une Assemblée Générale Extraordinaire est convoquée selon les modalités prévues dans l’article précédent.

L’Assemblée Générale Extraordinaire peut être amenée à statuer sur :

- Les modifications de statuts, dans ce cas les propositions sont inscrites à l’ordre du jour de l’Assemblée Générale Extraordinaire.

- La dissolution de l’association, dans ce cas, l’Assemblée Générale désigne un ou plusieurs liquidateurs. L’actif net est dévolu à une ou plusieurs associations analogues conformément à l’article 9 de la loi du 1er juillet 1901 et du décret du 16 août 1901.

Article 14 : Modification et dissolution

Les statuts peuvent être modifiés par l’Assemblée Générale Extraordinaire sur la proposition du Conseil d’Administration ou sur la proposition du quart des membres dont se compose l’Assemblée Générale.

L’Assemblée doit se composer de la moitié au moins des membres en exercices présents ou représentés. Si cette proportion n’est pas atteinte, l’Assemblée est convoquée de nouveau, mais à quinze jours au moins d’intervalle, et, cette fois, elle peut valablement délibérer, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.

Dans tous les cas, les décisions ne peuvent être prises qu’à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.

L’Assemblée Générale Extraordinaire appelée à se prononcer sur la dissolution de l’association est convoquée spécialement à cet effet, dans les conditions prévues à l’article précédent.

Article 15 : Le Règlement Intérieur

Le Règlement Intérieur est établi et validé par le Conseil d’Administration.

Ce règlement est destiné à fixer les différents points non prévus aux statuts, et à définir les modalités qui ont trait à l’administration interne de l’association.

 

Narbonne, le 18 mai 2011

La Présidente

Marie-Christine MUNOZ


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